Ce que la prescription de cinq ans (article L.110-4) change pour vos achats
Un écart de facturation ne disparaît pas à la clôture de l'exercice. Entre commerçants, vous disposez de cinq ans pour le faire valoir. Encore faut-il pouvoir le prouver.
Ce que dit le texte
L'article L.110-4 du Code de commerce fixe à cinq ans la prescription des obligations nées à l'occasion du commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescriptions spéciales plus courtes. Une somme facturée en trop par un fournisseur relève de ce cadre : elle peut être réclamée pendant toute cette période. Pour une entreprise qui achète sous contrat-cadre, les factures des cinq dernières années restent donc, en principe, contrôlables. Au-delà, le fournisseur peut opposer la prescription.
Le délai ne démarre pas à la signature du contrat mais au jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui permettent d'agir. Pour un trop-facturé, on hésite entre la date de la facture et la date à laquelle l'écart a pu être constaté. La prudence consiste à retenir la première, plus défavorable : chaque mois qui passe fait alors sortir un mois de factures du périmètre récupérable.
Ce qui arrête le délai, ce qui le raccourcit
Le Code civil prévoit trois mécanismes principaux. Si le fournisseur reconnaît par écrit l'existence de l'écart (article 2240), un nouveau délai de cinq ans repart. Une demande en justice (article 2241) interrompt le délai, même portée devant une juridiction incompétente. L'entrée en médiation ou en conciliation (article 2238) le suspend le temps de la procédure.
Un courrier ou un e-mail de réclamation n'interrompt pas la prescription à lui seul. Il documente la démarche et ouvre la discussion, mais il ne dispense pas de surveiller l'échéance des factures les plus anciennes.
Les parties peuvent aussi aménager la durée par accord (article 2254), sans la réduire à moins d'un an ni l'étendre au-delà de dix ans. Plus souvent, ce sont les conditions générales de vente qui imposent un délai de réclamation très court, parfois trente jours. Avant toute démarche, il faut relire le contrat-cadre, ses avenants et les conditions applicables : la validité d'une telle clause se discute au cas par cas, notamment au regard de l'équilibre du contrat.
Pourquoi chaque mois compte
La plupart des contrôles portent sur l'exercice en cours. Or un écart récurrent, une remise non appliquée ou un frais de port facturé malgré un franco, se répète à chaque facture, souvent depuis des années. Remonter sur cinq ans multiplie donc l'assiette contrôlée. Les mécanismes en cause sont détaillés dans l'article sur les remises, paliers et RFA.
La période récupérable est glissante. Avec un écart constant de 1 % sur 50 M€ d'achats annuels, attendre douze mois revient à renoncer à environ 500 000 € de factures aujourd'hui récupérables.
| Si vous agissez | Années récupérables | Montant estimé |
|---|---|---|
| Aujourd'hui | 5 | 2,5 M€ |
| Dans un an | 5 (dont 1 nouvelle) | 2,5 M€ (500 k€ perdus) |
| Chaque année d'attente | 1 année ancienne en moins | 500 k€ en moins |
Le calcul suppose un écart stable. Il sert surtout à montrer que le coût de l'attente se mesure.
Réunir les preuves, puis agir dans l'ordre
Un écart ne se récupère que s'il est documenté. Il faut rassembler les contrats-cadres signés avec tous leurs avenants, les grilles tarifaires et leurs dates d'entrée en vigueur, les factures et avoirs de la période, ainsi que les échanges qui ont modifié les conditions (courriers, comptes rendus de négociation). Chaque écart est ensuite relié à une clause précise et à une ligne de facture : c'est ce lien qui rend la demande difficile à contester pour le fournisseur.
La négociation se gagne à la signature. La marge, elle, se joue ligne par ligne.
- Cadrer le périmètre : quels contrats-cadres, quels fournisseurs, quelle période. On commence par les fournisseurs les plus importants en volume.
- Collecter les documents dans leurs formats d'origine.
- Rapprocher chaque ligne du contrat en vigueur à sa date, car une même référence a pu changer de prix plusieurs fois en cinq ans.
- Chiffrer chaque écart, le prouver, puis le consolider par fournisseur.
- Réclamer en commençant par les factures les plus anciennes, qui s'éteignent en premier.
Quelques erreurs reviennent : attendre d'avoir tout analysé avant de réclamer sur les plus anciennes factures, ne contrôler que l'exercice en cours, réclamer sans pièce, ou oublier les avoirs déjà émis qui ont pu régulariser une partie de l'écart.
Questions fréquentes
Un trop-facturé de plus de cinq ans est-il définitivement perdu ?
En règle générale, l'action en récupération d'une somme payée en trop se prescrit par cinq ans. Au-delà, le fournisseur peut opposer la prescription. Des causes d'interruption ou de suspension existent, mais elles s'apprécient au cas par cas : faites-les analyser par votre juriste.
Faut-il agir avant la fin de l'exercice comptable ?
Non, la clôture de l'exercice n'éteint pas la créance. Le délai court indépendamment de la comptabilité. En revanche, plus on attend, plus les factures les plus anciennes sortent de la période récupérable.
Les avoirs et régularisations antérieures changent-ils le calcul ?
Oui : un écart déjà régularisé par avoir ne doit pas être réclamé une seconde fois. C'est pourquoi le rapprochement doit porter à la fois sur les factures et sur les avoirs de la période.
Qui est concerné : seulement les commerçants ?
L'article L.110-4 vise les obligations entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants. Un achat entre deux entreprises commerciales relève donc, en principe, de ce délai de cinq ans. Votre situation précise reste à valider avec votre juriste.
À retenir
- Entre commerçants, un trop-facturé peut être réclamé pendant cinq ans.
- Le délai est glissant : chaque mois d'attente fait sortir des factures du périmètre.
- Une réclamation simple n'interrompt pas, à elle seule, la prescription.
- Sans contrat, avenants et factures rapprochés ligne à ligne, il n'y a pas de récupération.
Références : Code de commerce, article L.110-4. Code civil, articles 2224, 2238, 2240, 2241 et 2254.
Cet article est fourni à titre d'information et ne constitue pas un conseil juridique.
